La loi du 24 juillet 2014 relative aux droit et obligations du patient s’applique à la relation qui se met en place dès qu’un patient s’adresse à un prestataire de soins pour bénéficier de soins de santé.
Droit d’être assisté (Art. 7 de la loi du 24 juillet 2014)
Vous êtes en droit de vous faire assister dans vos démarches et décisions relatives à votre santé par une personne de votre choix, un professionnel de santé ou non, appelée « accompagnateur ». Le rôle de l’accompagnateur est de vous soutenir et de vous aider. Vous restez maître de vos décisions, mais si vous le souhaitez, l’accompagnateur peut être intégré dans votre prise en charge.
Désignation d’une personne de confiance (Art.12 de la loi du 24 juillet 2014)
Vous pouvez désigner une personne de confiance de votre choix qui prendra les décisions relatives à votre état de santé dans le cas où vous seriez temporairement ou de manière permanente dans l’impossibilité d’exercer vos droits. La désignation d’une personne de confiance se fait par écrit, peut être révoquée à tout moment. Il vous appartient d’informer la personne que vous aurez choisie. Toutes les décisions que vous prendrez à ce sujet figureront dans votre dossier médical.
Téléchargez, complétez et apportez le formulaire au plus tard pour votre admission.
Dispositions de fin de vie (Art. 4 de la loi du 16 mars 2009 sur l’euthanasie et l’assistance au suicide)
Vous pouvez, si vous le souhaitez, faire une déclaration écrite, appelée « directives anticipées », afin de préciser vos souhaits quant à votre fin de vie, dans l’hypothèse où vous seriez dans l’incapacité d’exprimer votre volonté. Vos souhaits peuvent concerner la fin de vie, dont les conditions, la limitation et l’arrêt du traitement, y compris le traitement de la douleur et prévoir un accompagnement psychologique et spirituel. Valables sans limite de temps, ces directives peuvent être modifiées ou annulées à tout moment. Pour être prises en compte, veillez à les communiquer à votre personne de confiance, au médecin, à l’équipe de soins qui vous prendra en charge au sein de l’établissement.
Pour vous accompagner, consultez la brochure « ma volonté en fin de vie ».
Demande d’euthanasie (Art. 2 de la loi du 16 mars 2009 sur l’euthanasie et l’assistance au suicide)
En cas de situation médicale sans issue, accompagnée d’une souffrance physique ou psychique constante et insupportable, vous pouvez faire une demande d’euthanasie ou d’aide au suicide. Cette demande peut être formulée à l’avance à travers les dispositions de fin de vie pour le cas où vous ne seriez plus capable d’exprimer votre volonté. Les dispositions de fin de vie sont enregistrées obligatoirement auprès de la Commission Nationale de Contrôle et d’Évaluation auprès du ministère de la Santé, L-2935 Luxembourg, qui est tenue de vous demander tous les 5 ans la confirmation du maintien de votre volonté. Une copie de l’ensemble de vos demandes est consignée à votre dossier patient.
Sortie en cours d’hospitalisation/ de traitement
Si vous êtes libre de quitter à tout moment l’établissement en cours d’hospitalisation/traitement, cette sortie prématurée se fait à votre entière responsabilité.
Droit à se faire comprendre (Art. 8 de la loi du 24 juillet 2014)
Si vous ne maîtrisez pas une des langues administratives du Luxembourg (luxembourgeois, français, allemand), vous pouvez vous faire assister sous votre propre responsabilité par un interprète pour comprendre les informations sur votre état de santé et exprimer vos souhaits et besoins.
Respect mutuel dignité et loyauté (Art. 3.2 de la loi du 24 juillet 2014) Vous participez à votre prise en charge optimale et vous collaborez à celle-ci en fournissant au professionnel de santé toutes les informations pertinentes pour votre prise en charge. Au cours de celle-ci, vous respectez le personnel de santé et les autres patients.
Droit à des soins de qualité (Art. 4 de la loi du 24 juillet 2014)
Sauf dans le cas des priorités dues au degré d’urgence, vous avez droit aux meilleurs soins possibles pour votre santé et jouissez d’un égal accès aux soins. Les soins doivent être prodigués de manière efficace et conformément à la science et aux normes légales en la matière. En outre, les soins doivent être organisés de façon à garantir leur continuité en toutes circonstances.
Refus de prise en charge d’un patient et continuité des soins (Art. 6 de la loi du 24 juillet 2014)
Le prestataire de soins de santé peut refuser la prise en charge d’un patient pour des raisons personnelles ou professionnelles. Le refus de prester des soins de santé ne peut en aucun cas être lié à des considérations discriminatoires, quels que soient les revenus, le sexe, les orientations sexuelles, les convictions philosophiques ou religieuses…
Dans la mesure du possible, le prestataire de soins de santé assure toujours les premiers soins urgents et la continuité des soins.
Libre choix du prestataire de soins de santé (Art. 5 de la loi du 24 juillet 2014)
Vous pouvez choisir librement le prestataire de soins de santé par lequel vous souhaitez être pris en charge. Pour tous les actes médicaux prestés à l’intérieur d’un établissement hospitalier, ce choix est néanmoins limité aux prestataires agréés par l’établissement.
Médecin référent (Art. 19bis du Code de la sécurité sociale)
Depuis le 1er janvier 2012, vous pouvez choisir, si vous le souhaitez, votre médecin référent. Celui-ci joue un rôle central dans votre suivi médical, particulièrement en cas de maladie chronique ou de problème de santé complexe. Le médecin référent sera celui qui vous soigne habituellement et qui coordonne et assure votre suivi médical en vous orientant en cas de besoin vers d’autres professionnels de la santé.
Comité d’éthique hospitalier
Le comité d’éthique est composé de 20 membres désignés par le Conseil d’Administration. Sa mission primaire est d’émettre un avis concerté et consensuel pour toute question ou situation d’ordre éthique. Il promeut également la réflexion et la sensibilisation en vue d’un ensemble de valeurs et de principes moraux dans le domaine de l’éthique. Les professionnels de l’établissement, les patients ainsi que leur proches et famille peuvent s’adresser directement au comité soit par:
Pour plus d’informations, consultez notre page « Comité d’éthique ».
